ISIS Formations vous propose un accompagnement sur les obligations réglementaires
Nos équipes sont titulaires du brevet de prévention (PRV2)
délivré par l'ENSOP de OUDINE à PARIS
Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 obligation de procéder à l'évaluation des risques
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnel sur un document unique.
La notice de sécurité
La notice de sécurité doit obligatoirement (R123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et article GE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié) être jointe à tout dossier de demande de permis de construire (plus précisément d’autorisation de travaux), de création, de modification ou d’aménagement d’un ERP.
Le cahier des charges
Il a pour objet de définir et de répartir :
- les obligations et responsabilités de chacune des parties concourant aux activités dans l’établissement et de préciser les conditions d’utilisation de la salle communale et des équipements mis à disposition des locataires de la salle, des organisateurs de manifestations. - les obligations et responsabilités de l’exploitant, des locataires de la salle, des organisateurs demanifestations, conformément aux articles R123.3 et 123.43 du Code de la Construction et de l’Habitation entre :
1 – Propriétaire, exploitant, la commune
2– Les locataires de la salle, les organisateurs de manifestations prévues et définies dans le présent cahier des charges.